Comprendre les procédures de titre de séjour
Guides pratiques, explications réglementaires et glossaire officiel pour avancer sereinement dans vos démarches.
Glossaire des termes administratifs
Ce glossaire explique les termes techniques rencontrés dans les procédures de titre de séjour et de naturalisation.
A
AES (Autorisation d'Exercice d'une activité Salariée)
Critère d'éligibilité pour l'obtention d'un titre de séjour permettant de travailler. Existe sous plusieurs formes : AES 10 ans de présence, AES parent d'enfant scolarisé, AES conjoint étranger en situation régulière, AES salarié métiers en tension, AES salarié 7 ans de présence.
ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France)
Plateforme nationale en ligne pour déposer les demandes de titre de séjour, de naturalisation et les recours. Adresse : anef.interieur.gouv.fr
APA (Autorisation Provisoire de Séjour)
Document temporaire permettant de séjourner en France pendant une procédure en cours.
APS (Autorisation Provisoire de Séjour)
Document délivré aux étudiants diplômés de niveau Master permettant de rechercher un emploi en France pendant 1 an (6 mois renouvelables).
B
Blocage ANEF
Situation où l'utilisateur ne peut pas effectuer sa démarche en ligne sur ANEF (compte inaccessible, télé-procédure non disponible, erreur technique, titre non reconnu). Nécessite souvent de contacter le CCC ou de se rendre au Point d'Accueil Numérique.
C
CCC (Centre de Contact Citoyens)
Service d'assistance pour les problèmes liés à l'ANEF (blocages, bugs, questions techniques). Accessible via ANEF ou demarches-simplifiees.fr
CRE (Centre de Réception des Étrangers)
Guichet spécifique à Paris (75) pour les démarches des étrangers, organisé par arrondissement. Il ne faut pas se rendre à la préfecture principale de Paris mais au CRE correspondant à son arrondissement.
Carte bleue européenne
Titre de séjour spécifique aux travailleurs hautement qualifiés, permettant la mobilité dans l'UE. Conditions : diplôme Bac+3 minimum, contrat ≥ 1 an, salaire ≥ 1,5 fois le salaire moyen de référence.
Casier judiciaire B3
Extrait du casier judiciaire nécessaire pour certaines démarches (naturalisation, certains titres). Demande sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr
Conjoint de Français (VPF)
Titre de séjour accordé aux personnes mariées avec un ressortissant français. Conditions : mariage valide, 6 mois de vie commune, entrée régulière en France.
Convention bilatérale
Accord entre la France et certains pays modifiant les règles de séjour, de travail ou de naturalitéion. Peut réduire les délais ou conditions (ex : 3 ans de présence pour la carte de résident au lieu de 5 ans).
D
DS (Démarches Simplifiées)
Plateforme en ligne pour déposer certaines demandes de titre de séjour, notamment les AES (1ères demandes). Adresse : demarches-simplifiees.fr
Délai de relance
Période à respecter avant de contacter l'administration sur un dossier en cours. Variable selon la procédure : 2 ans pour naturalisation, 9 mois pour VPF, 4 mois pour étudiant, etc.
E
Éligibilité
Critères permettant de prétendre à une procédure. L'assistant vérifie l'éligibilité en posant des questions sur la nationalité, la présence en France, le titre actuel, la situation familiale et professionnelle.
F
Fiche de paie
Document justifiant l'activité professionnelle et les revenus. 6 à 12 fiches sont généralement demandées selon la procédure.
G
Guichet unique
Point de dépôt unique pour les démarches. En Île-de-France, les guichets varient selon les départements (CRE pour Paris, Bobigny pour 93, etc.).
H
Aucun terme.
I
Imprimé fiscal
Document servant à payer les taxes liées aux titres de séjour (timbre fiscal, redevance OFII). Obligatoire pour certains renouvellements.
J
Justificatif de domicile
Document prouvant la résidence en France. Doit dater de moins de 6 mois : facture EDF, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.
L
LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception)
Mode d'envoi obligatoire pour certaines démarches (recours, contestations, demandes non traitées). Permet de prouver la date d'envoi et la réception.
M
Membre de famille de réfugié
Titre de séjour accordé au conjoint et aux enfants d'un réfugié reconnu par l'OFPRA. Si mariage après l'obtention du statut : 1 an de vie commune requis.
Métiers en tension
Liste officielle de professions pour lesquelles la main-d'œuvre est insuffisante. Ouvre droit à l'AES salarié métiers en tension avec 3 ans de présence.
N
Naturalisation
Procédure permettant d'obtenir la nationalité française. Formes : par décret (5 ans de présence), par mariage (4 ans), par déclaration (fratrie, parent d'enfant français), par naissance en France (13-18 ans).
Nanterre (Préfecture)
Seule préfecture compétente pour les Passeports Talent (TDS-014) dans les Hauts-de-Seine (92), quel que soit le lieu de résidence dans le département.
Numéro étranger
Identifiant unique attribué par l'administration aux étrangers en France. Permet de suivre le dossier et de créer un compte ANEF.
O
OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides)
Organisme compétent pour l'examen des demandes d'asile et la reconnaissance du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Adresse : ofpra.gouv.fr
OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration)
Organisme chargé de la visite médicale obligatoire, de l'intégration et du paiement de certaines taxes (redevance OFII). Adresse : ofii.fr
OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français)
Décision administrative contraignante ordonnant à un étranger de quitter la France. Délai de départ : 30 jours (OQTF délai) ou 48h (OQTF exécution immédiate). Possibilité de recours devant le Tribunal Administratif.
P
PAN (Point d'Accueil Numérique)
Guichet en préfecture permettant d'être assisté pour les démarches numériques en cas de blocage ANEF. Liste sur prefectures-regions.gouv.fr
Passeport Talent (PT)
Titre de séjour pour les personnes aux compétences exceptionnelles ou projets innovants. Plusieurs catégories : salarié qualifié, chercheur, créateur d'entreprise, investisseur, mandataire social. Compétence exclusive de Nanterre pour le 92.
Préfecture compétente
Préfecture ou sous-préfecture responsable du dossier selon le code postal de résidence. Les 2 premiers chiffres du code postal indiquent le département.
Protection subsidiaire
Statut accordé aux personnes ne remplissant pas les conditions du statut de réfugié mais exposées à des risques graves dans leur pays d'origine.
Procédure
Ensemble des étapes et documents nécessaires pour obtenir un titre ou un statut. L'assistant identifie la procédure adaptée via la simulation.
Q
Aucun terme.
R
Récépissé
Document provisoire attestant du dépôt d'une demande de titre de séjour. Permet de séjourner et souvent de travailler pendant l'instruction du dossier.
Regroupement familial
Procédure permettant à un étranger en situation régulière de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. Conditions : logement (22 m² pour un couple + 10 m² par enfant), revenus (≥ 1,5 SMIC), 18 mois de présence régulière.
RMU (Référé-Liberté)
Recours d'urgence devant le juge administratif pour forcer l'administration à convoquer le demandeur ou à délivrer un titre. Utilisé en cas de silence prolongé ou de blocage injustifié.
Réfugié
Personne reconnue par l'OFPRA comme persécutée dans son pays d'origine. Bénéficie d'une protection et d'un titre de séjour de 10 ans.
S
Simulation
Processus par lequel l'assistant collecte les informations nécessaires (nationalité, présence en France, titre actuel, situation familiale/professionnelle, code postal) pour proposer les procédures éligibles.
Sous-préfecture
Antenne déconcentrée de la préfecture compétente pour certains arrondissements. Exemple : Bobigny pour le 93, Palaiseau pour l'Essonne Sud.
T
TA (Tribunal Administratif)
Juridiction compétente pour les recours contre les décisions administratives (refus de titre, OQTF, refus de naturalisation). Le TA de Nantes est compétent pour les recours contentieux en matière de naturalisation.
TDS (Titre de Séjour)
Document autorisant un étranger à résider en France. Différents types : VPF (Vie Privée et Familiale), Salarié, Étudiant, Passeport Talent, Carte de Résident, Visiteur, etc.
Test civique
Examen obligatoire pour la naturalisation portant sur les valeurs républicaines, l'histoire et la géographie de France. Dispense pour les personnes de plus de 65 ans.
Test de langue B1/B2
Certificat de compétence linguistique obligatoire pour certaines procédures (naturalisation, carte de résident). B1 pour carte de résident, B2 pour naturalisation.
Timbre fiscal
Taxe obligatoire pour certaines démarches (naturalisation, titres). Peut être acheté en ligne sur timbres.impots.gouv.fr
U
Aucun terme.
V
Visite médicale OFII
Examen médical obligatoire pour les primo-arrivants et certains renouvellements. Convocation envoyée par l'OFII après le dépôt du dossier.
VPF (Vie Privée et Familiale)
Mention sur un titre de séjour accordée aux personnes ayant des liens familiaux en France : conjoint de Français, parent d'enfant français, membre de famille de réfugié, regroupement familial, jeune majeur, victime de violences conjugales.
W-Z
Aucun terme.
Termes spécifiques par procédure
Naturalisation par décret
Procédure classique de naturalisation après 5 ans de présence régulière en France (3 ans si réfugié ou diplôme Master français). Dépôt sur ANEF, délai moyen 6-18 mois.
Naturalisation par mariage
Procédure de naturalisation après 4 ans de mariage avec un Français (5 ans si le couple n'a pas résidé en France). Dépôt par voie postale ou RDV, délai moyen 6-12 mois.
Naturalisation par fratrie
Procédure pour les personnes ayant un frère ou une sœur déjà naturalisé par déclaration, ayant effectué leur scolarité en France (6-16 ans).
Parent d'enfant français (déclaration)
Procédure de naturalisation pour les parents de 65 ans+ avec 25 ans de présence et un enfant français.
Né en France (13-18 ans)
Procédure de déclaration de nationalité pour les enfants nés en France et résidant habituellement en France, entre 13 et 18 ans.
Sigles et abréviations
B1/B2
Niveaux du CECRL (Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues)
CECRL
Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues
CNI
Carte Nationale d'Identité
CRE
Centre de Réception des Étrangers
DOM
Département d'Outre-Mer
JO
Journal Officiel
LRAR
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
MOE
Métiers d'Officine ou de l'Emploi (avis sur projet entrepreneurial)
OQTF
Obligation de Quitter le Territoire Français
RMU
Référé-Liberté (recours d'urgence)
TA
Tribunal Administratif
TDS
Titre de Séjour
VPF
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